CCAG PI 2009 : le Texte Officiel Expliqué

On sait que se plonger dans un Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) n’est jamais simple. Vous cherchez à comprendre le CCAG-PI de 2009 ? On vous le dit tout de suite : ce texte est officiellement abrogé. Mais comme il s’applique encore à de nombreux marchés anciens, on vous détaille ici sa structure complète et on vous explique chaque article pour y voir clair.

Structure complète du CCAG-PI 2009 (Texte abrogé)

Chapitre	N° de l’Article	Titre de l’Article
Chapitre 1 : Généralités	Article 1	Champ d’application
	Article 2	Définitions
	Article 3	Obligations générales des parties
	Article 4	Pièces contractuelles
	Article 5	Confidentialité – Mesures de sécurité
	Article 6	Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
	Article 7	Protection de l’environnement
	Article 8	Réparation des dommages
	Article 9	Assurance
Chapitre 2 : Prix et règlement	Article 10	Prix
	Article 11	Précisions sur les modalités de règlement
	Article 12	Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance
Chapitre 3 : Délais	Article 13	Délai d’exécution
	Article 14	Pénalités
	Article 15	Primes pour réalisation anticipée des prestations
Chapitre 4 : Exécution	Article 16	Moyens mis à la disposition du titulaire
	Article 17	Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire
	Article 18	Lieux d’exécution
	Article 19	Modifications de caractère technique en cours d’exécution
	Article 20	Arrêt de l’exécution des prestations
	Article 21	Stockage, emballage et transport
	Article 22	Livraison
Chapitre 5 : Utilisation des résultats	Article 23	Définitions
	Article 24	Régime des connaissances antérieures
	Article 25	Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats
Chapitre 6 : Constatation de l’exécution des prestations – Garantie	Article 26	Opérations de vérification
	Article 27	Réception, ajournement, réfaction et rejet
	Article 28	Garantie technique
Chapitre 7 : Résiliation	Article 29	Principes généraux
	Article 30	Résiliation pour événements extérieurs au marché
	Article 31	Résiliation pour événements liés au marché
	Article 32	Résiliation pour faute du titulaire
	Article 33	Résiliation pour motif d’intérêt général
	Article 34	Décompte de résiliation
	Article 35	Remise des prestations et des moyens matériels
	Article 36	Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Chapitre 8 : Différends et litiges	Article 37	Différends entre les parties
	Article 38	Liste récapitulative des dérogations au CCAG

⚠️ Important : Le CCAG-PI 2009 est abrogé depuis 2021

On préfère le répéter : ce CCAG n’est plus en vigueur depuis le 1er octobre 2021 pour les nouveaux marchés publics. Il a été remplacé par une nouvelle version, le CCAG-PI 2021.

Alors, pourquoi en parler ? Parce que ce texte de 2009 reste la référence pour tous les marchés conclus avant cette date et qui y font explicitement référence dans leurs pièces contractuelles. Si vous travaillez sur un contrat ancien, ces articles vous concernent toujours.

Préambule : Quel est le champ d’application du CCAG-PI ?

Avant de détailler les articles, il faut comprendre à qui s’adresse ce document. Le CCAG Prestations Intellectuelles (PI) est conçu pour les marchés publics où une part importante des services fait appel à des activités de l’esprit. Concrètement, on parle de missions de conseil, d’étude, de conception, de maîtrise d’œuvre ou de développement informatique.

Le critère principal est souvent la présence de droits de propriété intellectuelle. Si le marché génère des résultats protégeables (un logiciel, un rapport d’étude, une création graphique), le CCAG-PI est le plus adapté. Il se distingue ainsi du CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS), qui couvre des prestations plus standardisées, sans création intellectuelle spécifique.

Chapitre 1er : Généralités (Articles 1 à 9)

Ce premier chapitre pose les bases du contrat. Il définit les règles du jeu, les acteurs et leurs obligations fondamentales.

Article 1 : Champ d’application

Cet article est simple mais fondamental. Il dit que le CCAG-PI s’applique uniquement si le marché public s’y réfère explicitement. Il n’est jamais automatique. Le contrat peut aussi y déroger via le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Dans ce cas, une liste récapitulative des dérogations doit obligatoirement être incluse en fin de contrat.

Article 2 : Définitions

Pour que tout le monde parle le même langage, cet article définit les termes clés utilisés dans tous les marchés publics. On y trouve les définitions de :

• Pouvoir adjudicateur : L’acheteur public (État, collectivité, hôpital…).
• Titulaire : L’entreprise qui a remporté le marché.
• Notification : L’acte qui rend le marché exécutoire. C’est le point de départ officiel.
• Prestations : Ce que le titulaire doit réaliser.
• Ordre de service : Décision de l’acheteur qui précise les modalités d’exécution.
• Réception : Acte par lequel l’acheteur accepte les prestations, avec ou sans réserves.
• Ajournement, réfaction, rejet : Les décisions possibles si les prestations ne sont pas conformes.

Article 3 : Obligations générales des parties

Cet article est dense et précise les règles de communication et de collaboration. On y apprend que les délais se comptent en jours calendaires, sauf mention contraire. Il fixe aussi les règles pour la cotraitance (groupement d’entreprises) et la sous-traitance.

Point important : si vous sous-traitez une partie des prestations, vous devez faire accepter votre sous-traitant par l’acheteur. En cas de non-respect, une pénalité de 1/3000 du montant HT du marché par jour de retard peut être appliquée après une mise en demeure.

Article 4 : Pièces contractuelles

En cas de contradiction entre les différents documents du marché, lequel l’emporte ? L’article 4 établit un ordre de priorité strict. C’est une information capitale en cas de litige. La hiérarchie est généralement la suivante :

1. L’acte d’engagement (le formulaire qui officialise l’offre)
2. Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)
3. Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)
4. Le CCAG-PI (ce document)

Article 5 : Confidentialité et Mesures de sécurité

Le titulaire et l’acheteur s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du marché. Cette obligation s’applique pendant et après l’exécution des prestations. Elle couvre aussi la protection des données personnelles et le respect des mesures de sécurité si l’exécution a lieu dans des zones protégées.

Article 6 : Protection de la main-d’œuvre

Le marché doit être exécuté dans le respect du droit du travail. Cet article va plus loin en exigeant le respect des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment celles sur le travail forcé et le travail des enfants. C’est une clause de responsabilité sociale.

Article 7 : Protection de l’environnement

De la même manière, le titulaire s’engage à respecter la législation environnementale en vigueur pour l’exécution de ses prestations. C’est une obligation de conformité légale.

Article 8 : Réparation des dommages

Si le titulaire ou son personnel cause des dommages (matériels ou humains) lors de l’exécution du marché, il en est tenu pour responsable. Il doit réparer les préjudices subis par l’acheteur ou par des tiers.

Article 9 : Assurance

Pour couvrir les risques évoqués à l’article 8, le titulaire a l’obligation de souscrire les assurances nécessaires (responsabilité civile professionnelle, par exemple). Il doit pouvoir en fournir la preuve à tout moment sur demande de l’acheteur.

Chapitre 2 : Prix et règlement (Articles 10 à 12)

Ce chapitre aborde le cœur financier du marché : comment sont fixés les prix et comment le titulaire est payé.

Article 10 : Prix

Les prix du marché peuvent être de deux natures :

• Prix forfaitaires : Ils rémunèrent une prestation globale et définie.
• Prix unitaires : Ils sont appliqués à des quantités (par exemple, un prix par jour/homme ou par livrable).

Les prix peuvent aussi être fermes ou révisables selon une formule définie dans le contrat. Sauf mention contraire, ils sont réputés couvrir tous les frais et charges du titulaire pour réaliser les prestations.

Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement

Cet article détaille le mécanisme de paiement. Il encadre le versement d’une avance (si prévue au marché), les acomptes versés au fur et à mesure de l’exécution des prestations, et le règlement pour solde qui intervient à la fin du marché. Il rappelle aussi l’obligation pour l’acheteur de respecter le délai global de paiement, sous peine de verser des intérêts moratoires.

Article 12 : Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance

Si le marché est attribué à un groupement d’entreprises (cotraitance), cet article précise comment les paiements sont répartis. Pour la sous-traitance, il organise le mécanisme de paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public pour la part des prestations qu’il a exécutée.

Chapitre 3 : Délais (Articles 13 à 15)

La gestion du temps est un enjeu majeur dans les marchés publics. Ce chapitre fixe les règles en la matière.

Article 13 : Délai d’exécution

Le délai d’exécution commence à courir à partir de la date fixée par l’ordre de service de démarrage. Cet ordre de service doit être notifié dans un délai maximum de 6 mois après la notification du marché. Le délai peut être prolongé en cas de force majeure ou si l’acheteur modifie le contenu des prestations en cours d’exécution.

Article 14 : Pénalités

En cas de retard dans l’exécution des prestations, le titulaire s’expose à des pénalités financières. La formule de calcul et le montant de ces pénalités doivent être définis dans le CCAP. Le montant total des pénalités est généralement plafonné à un pourcentage du montant du marché.

Article 15 : Primes pour réalisation anticipée

À l’inverse des pénalités, le marché peut aussi prévoir des primes pour le titulaire s’il termine les prestations en avance. Cette disposition est incitative mais n’est pas systématique ; elle doit être explicitement prévue dans les documents du marché.

Chapitre 4 : Exécution (Articles 16 à 22)

Cette section détaille les modalités pratiques de réalisation des prestations.

Article 16 : Moyens mis à la disposition du titulaire

Si l’acheteur public met des moyens à disposition du titulaire (locaux, matériel, données), cet article encadre leur utilisation. Le titulaire en a la garde et la responsabilité pendant toute la durée de leur mise à disposition.

Article 17 : Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire

En complément de l’article 16, celui-ci oblige le titulaire à assurer les moyens qui lui sont confiés par l’acheteur contre les risques de perte ou de dommage.

Article 18 : Lieux d’exécution

Les prestations doivent être exécutées aux lieux spécifiés dans le marché. Si le titulaire souhaite changer de lieu, il doit obtenir l’accord préalable de l’acheteur.

Article 19 : Modifications de caractère technique en cours d’exécution

Pendant l’exécution, des ajustements techniques peuvent être nécessaires. L’acheteur peut demander des modifications via un ordre de service. Le titulaire peut aussi proposer des modifications s’il estime qu’elles améliorent les prestations.

Article 20 : Arrêt de l’exécution des prestations

L’acheteur peut ordonner la suspension de l’exécution des prestations pour une durée déterminée. Dans ce cas, le délai d’exécution est prolongé d’une durée équivalente. Si l’arrêt cause un préjudice au titulaire, il peut avoir droit à une indemnisation.

Article 21 : Stockage, emballage et transport

Cet article encadre les aspects logistiques de la livraison des prestations matérielles (rapports, prototypes, etc.). Le titulaire est responsable de la conformité de l’emballage et du transport jusqu’au lieu de livraison.

Article 22 : Livraison

La livraison est l’acte par lequel le titulaire remet les prestations à l’acheteur. Elle est constatée par un procès-verbal ou un bon de livraison. C’est une étape clé qui déclenche les opérations de vérification.

Chapitre 5 : Utilisation des résultats (Articles 23 à 25)

C’est le chapitre le plus spécifique au CCAG-PI. Il traite de la propriété intellectuelle, un enjeu central dans ce type de marchés.

Article 23 : Définitions

Cet article définit deux notions clés :

• Connaissances antérieures : Tous les savoir-faire, brevets, logiciels ou droits que le titulaire possédait avant le début du marché.
• Résultats : Tout ce qui est créé spécifiquement dans le cadre de l’exécution du marché (études, logiciels, inventions…).

Article 24 : Régime des connaissances antérieures

Le titulaire reste propriétaire de ses connaissances antérieures. Cependant, il doit concéder à l’acheteur un droit d’utilisation de ces connaissances si elles sont indispensables pour exploiter les résultats du marché. Les conditions de cette licence doivent être précisées dans le contrat.

Article 25 : Régime des droits sur les résultats

C’est l’article le plus important du chapitre. Il définit qui est propriétaire des résultats et comment ils peuvent être utilisés. Le CCAG propose plusieurs options (cessation des droits à l’acheteur, licence d’utilisation, etc.) qui doivent être choisies et détaillées dans le CCAP. L’option retenue dépend de la nature des prestations et des besoins de l’acheteur.

Chapitre 6 : Constatation de l’exécution et Garantie (Articles 26 à 28)

Une fois les prestations livrées, comment s’assurer qu’elles sont conformes ? Ce chapitre décrit la procédure.

Article 26 : Opérations de vérification

Après la livraison, l’acheteur procède à des vérifications qualitatives et quantitatives pour s’assurer que les prestations sont conformes à ce qui a été commandé. Les modalités de ces vérifications sont fixées dans le marché.

Article 27 : Réception, ajournement, réfaction et rejet

À l’issue des vérifications, l’acheteur prend une décision :

• Réception : Les prestations sont conformes. Le marché est considéré comme exécuté.
• Ajournement : L’acheteur demande au titulaire de corriger des défauts mineurs avant de prononcer la réception.
• Réfaction : Les prestations présentent des défauts mais peuvent être utilisées en l’état. L’acheteur les accepte moyennant une réduction de prix.
• Rejet : Les prestations sont non conformes et ne peuvent être acceptées. Le titulaire doit les refaire à ses frais.

Article 28 : Garantie technique

Même après la réception, le titulaire reste tenu par une garantie technique pendant une période définie dans le marché. Il doit corriger à ses frais tout défaut ou malfaçon qui apparaîtrait pendant cette période.

Chapitre 7 : Résiliation (Articles 29 à 36)

Ce chapitre traite des différentes manières dont un marché peut prendre fin avant son terme.

Article 29 : Principes généraux

La décision de résiliation doit toujours être précédée d’une mise en demeure restée sans effet, sauf dans certains cas spécifiques. Elle doit être notifiée par écrit.

Article 30 : Résiliation pour événements extérieurs au marché

Le marché peut être résilié en cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, ou en cas de force majeure qui empêche durablement l’exécution du contrat.

Article 31 : Résiliation pour événements liés au marché

Cette section couvre la résiliation si le titulaire ne respecte pas une clause sensible du marché (par exemple, un ordre d’arrêt qui dure trop longtemps).

Article 32 : Résiliation pour faute du titulaire

C’est le cas le plus fréquent. L’acheteur peut résilier le marché si le titulaire commet une faute grave : non-respect des ordres de service, sous-traitance non autorisée, retards importants, etc. Cette résiliation se fait aux torts du titulaire, qui peut être redevable de dommages et intérêts.

Article 33 : Résiliation pour motif d’intérêt général

L’acheteur public a toujours la possibilité de résilier un marché pour un motif d’intérêt général (changement de politique publique, contraintes budgétaires…). Dans ce cas, la résiliation n’est pas fautive et le titulaire doit être indemnisé pour les frais engagés et le manque à gagner.

Article 34 : Décompte de résiliation

Quelle que soit la cause, la résiliation donne lieu à l’établissement d’un décompte financier qui solde les comptes entre les deux parties.

Article 35 : Remise des prestations et des moyens matériels

En cas de résiliation, le titulaire doit remettre à l’acheteur les prestations déjà réalisées et restituer les moyens qui lui avaient été confiés.

Article 36 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire

En cas de résiliation pour faute, l’acheteur peut faire exécuter les prestations restantes par une autre entreprise. Le surcoût éventuel est alors à la charge du titulaire défaillant. C’est une mesure coercitive puissante.

Chapitre 8 : Différends et litiges (Articles 37 à 38)

Ce dernier chapitre explique comment gérer les désaccords.

Article 37 : Différends entre les parties

Avant de saisir le tribunal, les parties doivent essayer de régler leur différend à l’amiable. Le titulaire doit adresser un mémoire en réclamation à l’acheteur, qui dispose d’un délai pour y répondre. Ce n’est qu’en cas de désaccord persistant que le juge administratif peut être saisi.

Article 38 : Liste récapitulative des dérogations au CCAG

Comme mentionné à l’article 1er, cet article impose que le CCAP contienne une liste de tous les articles du CCAG auxquels il déroge. Cela permet d’avoir une vision claire et rapide des spécificités du contrat.